CGV
Date de dernière mise à jour des
Conditions Générales de Vente : 05/06/2024 Identité légale du vendeur :
PHOTO EXPERT STORE
37 rue de l’entreprise 69380 LOZANNE
Siret : 983 928 839 00015
Siren : 983 928 839
Tél : 0 826 20 71 77
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30
- 13h30 à 18h00.
Service clientèle avant commande : appel gratuit + 0,50€/min
Il est préalablement précisé que les
présentes conditions régissent exclusivement les ventes sous le nom commercial
« PHOTO EXPERT STORE » sur le site internet www.photo-expert- store.com de tous
articles, produits ou services se rapportant au marché de la photographie,
l’image, le son, la vidéo, le multimédia, la téléphonique et tous leurs
accessoires (ci-après désigné le Site). Ces produits sont vendus neufs à
destination des clients pour leur usage personnel.
Article 1 – Acceptation des Conditions
Générales de Vente
Le client déclare avoir pris
connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la
passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de
ces conditions générales de vente. Ces conditions générales s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables en
magasin. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PHOTO EXPERT STORE
constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par PHOTO EXPERT
STORE et le client.
Article 2 - Commande
Le client remplit sous sa seule
responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des
produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou
éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.
Le client est tenu de préciser sur le
bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de
livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit commandé (exemple
: livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou
ascenseurs étroits pour des produits volumineux…) ou d’impacter les délais de
livraison prévus dans l’article 6 ci-dessous (fermeture du centre-ville…). Dans
ce cas, PHOTO EXPERT STORE se réserve le droit de contacter le client afin de
définir les possibilités de livraison du produit et éventuellement de décider
d’annuler la commande.
Lors de la création de son compte, le
client remettra à PHOTO EXPERT STORE ses coordonnées téléphoniques. Le client
est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). En cas
d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances
particulières non précisées par le client lors de la commande, d’absence du
client à la date du rendez-vous ou durant le créneau horaire convenu avec le
transporteur la veille du rendez-vous (cf article 6 sur le déroulement de la
livraison), PHOTO EXPERT STORE se réserve le droit de reporter ou d’annuler la
commande et/ou la livraison. Tous les frais liés au report, à l’annulation de
la commande ou à l’organisation d’une nouvelle livraison seront alors à la
charge exclusive du client. En cas d’erreur de saisie, PHOTO EXPERT STORE ne
saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou
d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à
l’organisation d’une nouvelle livraison des produits dus à une erreur de saisie
du client seront à la charge exclusive du client. Le client pourra vérifier le
détail de sa commande et le prix total avant son envoi à PHOTO EXPERT STORE. Le
client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son
envoi à PHOTO EXPERT STORE. PHOTO EXPERT STORE accusera réception de la
commande par l’envoi au client d’un courriel, selon son choix à l’adresse
figurant sur le bon de commande. La commande ne sera considérée comme validée
qu’après le premier débit du compte bancaire du client en cas de paiement par
carte bancaire sur le Site ou virement bancaire. PHOTO EXPERT STORE se réserve
le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le
client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours. Les informations
contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard
au moment de la livraison du produit.
Article 3 - Disponibilité
Les offres de produits et de prix
sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des
stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive
établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit
après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou
téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande.
PHOTO EXPERT STORE pourra proposer au client un produit similaire à un prix
identique.
Il est rappelé que PHOTO EXPERT STORE
est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les
produits proposés. En conséquence, PHOTO EXPERT STORE se réserve le droit de
refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3
articles identiques.
Si le client refuse le produit de
substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à
PHOTO EXPERT STORE via le lien. Si le compte bancaire du client a été débité,
PHOTO EXPERT STORE adressera un chèque au client. Le client sera remboursé dans
un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.
Article 4 - Produits
Le client est informé que pour des
raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur
et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la
photo…) des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant
sur le Site, les produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à
se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les
caractéristiques.
Article 5 - Prix
Les prix de nos produits sont
indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont eco- taxe, hors
participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 6 Livraison
/délais et coûts). Sera facturée,
sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la
récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et
électroniques issue du décret du 20 juillet 2005. La taxe sera facturée au taux
en vigueur au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation de
cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Le client est
informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors
de sa commande sur le Site.
La livraison du produit au domicile
du client n’inclut aucune prestation d’installation et de mise en service du
produit.
PHOTO EXPERT STORE se réserve le
droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client
sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le
produit demeure la propriété de PHOTO EXPERT STORE jusqu'au complet
encaissement du prix par PHOTO EXPERT STORE.
Article 6 - Livraison/Délais
Les produits achetés sur le Site et
pour lesquels le client a opté dans sa commande pour un service de livraison à
domicile ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse
et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison
spécifiques sont nécessaires) et à Monaco. Les conditions de livraison des
produits sont décrites ci- dessous ; le client est informé que PHOTO EXPERT
STORE se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en
fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.
Il est rappelé au client qu’il doit
préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à
l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit
(exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier
et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus
ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). Si PHOTO EXPERT STORE
n’a pas été informé de ces circonstances particulières lors de la commande,
PHOTO EXPERT STORE se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des
frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du produit (passage
par la fenêtre, montée à l’étage par des moyens exceptionnels : élévateurs,
grue, livreurs supplémentaires ou autres moyens adaptés…).
Pour les commandes d’un poids
inférieur ou égal à 30 kg :
Le client choisit lors de sa commande
un des modes de livraison suivants : – « Chrono Relais. », « Livraison à
domicile – Chronopost ». Les délais indicatifs de livraison à compter de la
validation de la commande sont :
Livraison « express » à domicile par
Chronopost : livraison sous 24 à 48 heures (hors week-end et jours fériés) à
l’adresse de livraison choisie après validation de la commande. Le Client doit
obligatoirement communiquer au livreur le code sécurisé ou le QR code pour
réceptionner son colis à l’adresse choisie. Ainsi, la veille de la livraison,
le Client recevra une notification par e-mail avec le QR CODE et le code
sécurité ou un sms avec le code sécurité. Sans code sécurisé correcte ou en cas
d’absence du client, le Produit sera remis et restera disponible en instance en
point de proximité (agence Chronopost ou relais pickup) pendant 8 jours (hors
week-end et jour fériés). Passé ce délai, le colis est retourné à PHOTO EXPERT
STORE, le client doit s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le
produit soit réexpédié.
Coûts de livraison :
Les coûts associés à chacun des
services sont différents. Une information sur les coûts associés aux
différentes prestations de livraison figure dans la rubrique « Livraison » du
Site. Le client est informé de ces coûts lors de sa passation de commande. Le
client peut à tout moment au cours de sa commande changer le choix du service
de livraison.
Annulation de la commande :
Les délais de livraison ne pourront
pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation de la commande. Si le
produit n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas dû au
client, le client sera en droit de notifier au Site la suspension du paiement
de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Site s’exécute ou résoudre le
contrat par lettre recommandée avec AR, à PHOTO EXPERT STORE, au service
Commandes PHOTO EXPERT STORE - 37 rue de l’entreprise – 69380 LOZANNE- ou par
écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes
modalités, le Site d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées
seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze
(14) jours à compter de la résolution du contrat.
Article 7 - Vérification des colis à la
livraison
Le Client doit déballer le colis
conformément aux préconisations des fabricants spécifiées sur le carton
d’emballage.
Dès la délivrance du Produit, le
Client (ou son mandataire qui reçoit le colis) doit vérifier avec soin tout
manquant, tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.
En cas de dommages apparents (par
exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra
refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les
réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec le plus
de précision possible directement sur le bon de livraison. Les réserves doivent
être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit.
Les réserves générales du type « sous
réserve de déballage, emballage intact » n’ont aucune valeur.
Le Client pourra formuler des
réserves, notamment en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des
instructions d'installation.
Dans le cadre d’une livraison à
domicile du Produit, le Client devra émarger le bon de livraison avec les
mentions suivantes :
« Nombre de colis livrés »
« Etat des emballages »
« Etat des produits après déballage »
(si livraison avec déballage)
Dans le cadre d’une livraison avec
déballage, le Client devra déballer le colis en présence du transporteur et
inscrire des réserves sur le bon de livraison avec le plus de précision
possible. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du produit, il faut
préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage
du produit ».
Conformément aux dispositions de
l’article 1642 du code civil, aucune réclamation fondée sur un vice apparent
dont le Client a eu connaissance lors de la livraison ne pourra être adressée à
PHOTO EXPERT STORE. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur
le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. PHOTO
EXPERT STORE devra être informé par le client du défaut de conformité en
renseignant le formulaire figurant sous le lien suivant dans les 48 heures de
la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le Client devra préciser
dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou
délivré (n° de référence). Il est également conseillé au client de confirmer le
refus du colis ou les réserves au plus tard dans les trois (3) jours (hors
jours fériés) de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception
au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à PHOTO
EXPERT STORE au service Commandes, 37 rue de l’entreprise – 69380 LOZANNE.
Article 8 - Paiement
Il est rappelé que le fait de valider
sa commande sur le Site implique l’obligation du client de payer le prix
indiqué.
Le paiement d’un produit sur le Site
peut s'effectuer :
Soit par carte bancaire avec le
dispositif 3DSECURE jusqu’à 4 000 euros d’achat : Visa, MasterCard directement
sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications
précises puis en payant par le Site de transaction sécurisé. Le débit de la
carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont
soumis à un contrôle automatique anti-fraude, PHOTO EXPERT STORE se réserve le
droit d’annuler les commandes sous réserve de validité de ces contrôles.
Soit par virement bancaire en
précisant votre numéro de commande en libellé, le RIB étant disponible sous le
lien suivant.
Soit paiement par PayPal : si le
client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser et régler sa commande
en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Soit par paiement différé de votre
commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100,00 € à 2000,00 € en
trois fois et de 300,00 € à 2000,00 € en quatre fois avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous
propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer
vos achats de 100,00 € à 2000,00 € en trois fois et de 300,00 € à 2000,00 € en
quatre fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée
aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et
titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de
validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation
systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les
e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après
avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton
paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la
page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif
détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous
devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous
disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants
de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des
conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez
souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les
lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre
acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez
que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance
des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une
acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la
preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous
demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les
informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les
utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le
recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser
votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de
rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par
carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site
marchand de la façon suivante :
Un apport obligatoire, débité le jour
de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
Deux ou trois mensualités,
correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et
60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois,
lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,58% du montant total de la
commande pour un 3 fois et à 2,37 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€
maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).
Le paiement en 3 fois à partir de
100,00 € d’achat et jusqu’à 2000,00 €.
Exemple en 3 fois pour un achat de
150,00 €, apport de 52,37 € puis 2 mensualités de 50,00
€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de
21,18%. Coût du financement 2,37 € dans la limite de 25 € maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de
300,00 € d’achat et jusqu’à 2000,00 €.
Exemple en 4 fois pour un achat de
400,00 €, apport de 109,48 € puis 3 mensualités de 100,00 €. Crédit sur 3 mois
au TAEG fixe de 21,31%. Coût du financement 9,48 €, dans la limite de 50 €
maximum.
Conditions au 01/08/2023 susceptibles
de révisions. Pour plus d'informations rdv sur
Conditions particulières pour les
offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du
financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de
150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au
TAEG fixe de 0%.
Coût du financement : 0€ Pour le paiement en 4 fois sans
frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€.
Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€
Oney Bank - SA au capital de 51 286
585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole
546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 --
Correspondance : CS 60006 - 59 895
Lille Cedex 9 -
Par souci de limiter les fraudes,
PHOTO EXPERT STORE peut être amené à demander au client tous les justificatifs
nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de
domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus
par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.
Le délai de transmission à PHOTO EXPERT STORE des pièces sollicitées peut
décaler d'autant la livraison du produit commandé
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales
en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de PHOTO
EXPERT STORE une fois sa commande validée par PHOTO EXPERT STORE et jusqu’à
quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le client
doit notifier à PHOTO EXPERT STORE, par courriel via le lien sa décision de rétractation du présent
contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le client peut également
utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été adressé. Si le
client utilise le lien pour notifier à
PHOTO EXPERT STORE l’exercice de son droit de rétractation, PHOTO EXPERT STORE
lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Pour que le délai de rétractation
soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à
l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de
rétractation.
En cas d’exercice du droit de
rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et
les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais directs de retour
restant à la charge du client.
PHOTO EXPERT STORE informera le
client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du
produit. Si le produit doit être retourné par le client, ce dernier devra
renvoyer à ses frais le produit sans retard excessif et, en tout état de cause,
au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa
décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le
client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les produits volumineux (plus de 20
kg) ou encombrants seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi
par PHOTO EXPERT STORE à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande.
Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 131.82 euros par pièce. Le client
sera informé au préalable du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des
sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client
est en droit de demander toute justification à PHOTO EXPERT STORE concernant le
coût de cette reprise. Le produit doit être retourné ou récupéré par PHOTO
EXPERT STORE dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires,
notice...), propres, et dans des conditions permettant sa recommercialisation à
l’état neuf. Tout produit dont l’utilisation serait soumise à l’entrée d’un
identifiant et/ou mot de passe devra être déverrouillé avant son retour à PHOTO
EXPERT STORE. Le client devra joindre au produit retourné la copie de la
facture d'achat.
Les produits sales, en mauvais état
ou incomplets ne sont pas repris.
Le refus de PHOTO EXPERT STORE de
reprendre un produit (en mauvais état ou incomplet) sera notifié au client par
courriel à l’adresse indiquée par le client. Il sera proposé au client de venir
récupérer son produit ou de le lui renvoyer, à ses frais, tels que précisés
dans le courriel de refus. Le client devra régler les couts de réexpédition à
PHOTO EXPERT STORE préalablement à son expédition. A défaut de paiement des
coûts de réexpédition, le produit sera conservé par PHOTO EXPERT STORE jusqu’à
deux mois après la notification du refus par PHOTO EXPERT STORE. Passé ce
délai, et quinze (15) jours après un nouveau courriel de relance, si le client
n’est pas venu récupérer le produit chez PHOTO EXPERT STORE ou n’a pas réglé
les coûts de réexpédition, PHOTO EXPERT STORE sera libre de disposer du
produit.
Conformément à la réglementation en
vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements
audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client, il en va
de même pour les produits multimédias soumis à enregistrement de licence (GPS /
ordinateurs / tablettes PC).
Le client peut faire fonctionner le
produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement
du produit. Toutefois, la responsabilité du client pourra être engagée en cas
de dépréciation du produit ne résultant pas d’une utilisation normale du
produit.
Dans le cas où le client exerce son
droit de rétractation sur un produit faisant partie d’un lot ou groupe de
produit bénéficiant d’une offre commerciale particulière (% de réduction sur le
montant total de la commande, produit à 1€, frais de port réduit, etc…)
conditionnée par la présence de ce produit dans le lot, le client perdra les
avantages de l’offre groupée. Le montant global des produits non retournés sera
recalculé sans l’offre commerciale spécifique. Ce montant sera imputé en
déduction du remboursement du produit principal.
Dans le cas d’un produit offert pour
l’achat d’un autre produit, le client a pour obligation de retourner également
le produit offert s’il souhaite se rétracter sur le produit principal. Dans le
cas contraire, PHOTO EXPERT STORE aura la possibilité de déduire du
remboursement fait au client, le montant estimé (valeur public) du produit
offert.
Le client sera remboursé de la
totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) au plus tard
dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PHOTO EXPERT STORE
sera informé de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Si
le produit est retourné par le client, PHOTO EXPERT STORE différera le
remboursement jusqu'à ce que PHOTO EXPERT STORE ait reçu le produit ou jusqu'à
ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue
étant celle du premier de ces faits. Le client sera remboursé par crédit du
compte du client si le client a payé par carte bancaire, sauf accord contraire
avec le client.
Article 10 - Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de
sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer)
pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives
au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations
Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une
carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la
commande au fichier incident de paiement.
Article 11 - Gestion des mots de passe
PHOTO EXPERT STORE transmettra au
client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est
personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et
de la confidentialité de ce mot de passe. PHOTO EXPERT STORE exclut toute
responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires,
ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site
sont strictement réservés à PHOTO EXPERT STORE au titre du droit d'auteur ainsi
qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute
reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie
des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Certains produits tels que notamment
les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques
réglementant les copies, diffusion publique, location. Le client doit respecter
les conditions générales d’utilisation de ces produits, et PHOTO EXPERT STORE
ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des
produits dans ce cadre.
Article 13 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes
à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La
responsabilité de PHOTO EXPERT STORE ne saurait être engagée en cas
d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient
au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de se conformer
aux réglementations applicables.
Le client est invité à se reporter au
descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Dans la mesure où PHOTO EXPERT STORE exclut toutes ventes à des professionnels,
PHOTO EXPERT STORE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages
indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte
de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de
l'achat d’un produit sur le Site.
PHOTO EXPERT STORE rappelle qu'il est
prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits
achetés. PHOTO EXPERT STORE ne saurait être responsable de toutes pertes de
données, fichiers. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits,
notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun
dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PHOTO
EXPERT STORE.
Le client est parfaitement informé
que le produit est vendu pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage
professionnel. PHOTO EXPERT STORE exclut toute responsabilité pour tous
dommages, directs ou indirects, liés à un usage professionnel du produit.
Article 14 - Force majeure
PHOTO EXPERT STORE ne saurait être
tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force
majeure.
Article 15 - Non-conformité d’un produit à la
livraison
Non-conformité du produit à la
commande du client
Si le produit livré au client ne
correspond pas au produit commandé, le client pourra soit refuser la livraison
en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la
livraison et informer PHOTO EXPERT STORE de la non-conformité du produit à sa
commande. PHOTO EXPERT STORE devra être informé par le client du défaut de
conformité par courriel via le lien dans les 48 heures de la livraison (ou du
refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il
a ou non accepté la livraison du produit, les références du produit commandé et
du produit livré ou délivré (n° de référence). PHOTO EXPERT STORE s’engage à
procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans
frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, PHOTO EXPERT
STORE lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit
non conforme. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à
l’information préalable de PHOTO EXPERT STORE. Un numéro de retour sera affecté
par PHOTO EXPERT STORE au client. Le produit non conforme doit être renvoyé ou
récupéré par PHOTO EXPERT STORE dans l’état où il a été reçu, propre dans son
emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode
d’emploi, accessoires divers...).
Le client devra également préciser
par écrit le numéro du retour attribué par PHOTO EXPERT STORE. PHOTO EXPERT
STORE ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non
conforme qu’une fois ledit produit retourner à PHOTO EXPERT STORE. Les frais de
retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit non
conforme seront remboursés au client par PHOTO EXPERT STORE sur présentation
des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de
14 jours à compter du retour du
produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le
bon de commande ou par crédit du compte du client.
Livraison d’un produit endommagé
Si le produit est endommagé lors de
sa livraison, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon
de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant
avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des
dommages constatés). Le client devra informer PHOTO EXPERT STORE du refus de
livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un courriel
via le lien. Ce courriel doit être adressé à PHOTO EXPERT STORE dans les 48
heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra
préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les
causes du refus de livraison ou de la réclamation. PHOTO EXPERT STORE s’engage
alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement,
sans frais pour le client.
Le client est informé que lorsque le
produit est livré par transporteur, il est nécessaire pour le client de
respecter la procédure décrite à l'article 7, à savoir la formulation de
réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation
auprès de PHOTO EXPERT STORE du refus de la livraison ou du défaut de
conformité à la livraison dans le délai de 48 heures ouvrées à compter du refus
de livraison ou de la livraison non conforme. PHOTO EXPERT STORE précisera au
client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé.
Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’information préalable de
PHOTO EXPERT STORE. Un numéro de retour sera affecté par PHOTO EXPERT STORE au
client. Le produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par PHOTO EXPERT
STORE dans l’état où il a été reçu, propre, dans son emballage d’origine avec
l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires
divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour
attribué par PHOTO EXPERT STORE. PHOTO EXPERT STORE ne pourra procéder au
remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une fois ledit produit
retourner à PHOTO EXPERT STORE. Les frais de retour que pourrait engager le
client au titre du retour d’un produit endommagé seront remboursés au client
par PHOTO EXPERT STORE sur présentation des justificatifs. Le remboursement
sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit
endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de
commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du produit sera
couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que
précisées dans les articles 16, 17 et 18 ci-dessous.
Le produit retourné devra respecter
les consignes fournies par PHOTO EXPERT STORE, précisées dans la rubrique :
Article 16 - Garantie commerciale
Le produit acheté sur le Site peut
être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée
sur la fiche article des produits présentée sur le Site et disponible auprès de
PHOTO EXPERT STORE sur demande via le lien. La période de disponibilité des
pièces détachées sera le cas échéant également précisée sur la fiche article du
produit et confirmée au client par une mention écrite sur la facture qui lui
est adressée lors de l’achat. Le client sera également informé, le cas échéant,
par la fiche technique du produit, du niveau de réparabilité du produit.
Pour faire jouer la garantie
commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service
consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Le client
peut également demander toute information à PHOTO EXPERT STORE en adressant un
courriel via le lien :
En tout état de cause, PHOTO EXPERT
STORE reste tenu de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code
civil ainsi que les articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10,
L217-12 et L217-13 du code de la consommation qui seront reproduits ci-
dessous.
Pour pouvoir bénéficier de la
garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture
d'achat du produit ainsi que tous les accessoires du produit. Les garanties
contractuelles ne couvrent pas :
Le remplacement des consommables
(batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones,
usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...),
L’utilisation anormale ou non
conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement
la notice d'emploi fournie avec le produit,
Les pannes liées aux accessoires
(câbles d'alimentation...),
Les défauts et leurs conséquences dus
à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,
Les défauts et leurs conséquences
liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
(utilisation professionnelle, collective...),
Les défauts et leurs conséquences
liés à toute cause extérieure.
La garantie commerciale ne pourra
être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne
présentant pas de tâches.
En cas de produit défectueux, et si
ledit produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à
titre de remplacement un modèle similaire.
Article 17 – Garantie légales de
conformité
Remplacement du produit.
Le client peut obtenir une réduction
du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre restitution du produit, si :
1° PHOTO EXPERT STORE refuse de
réparer ou de remplacer le produit ;
PHOTO EXPERT STORE restée
infructueuse.
Du code de la consommation.
Conservé ou à un remboursement
intégral contre restitution du produit.
Afin de faire valoir ses droits au
titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la
chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au
Site un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de
tâches et respecter les consignes fournies par PHOTO EXPERT STORE, précisées
dans la rubrique :
Article L.217-4 du code de la
consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité,
notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité,
l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial
recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard
au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est
délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant
être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au
contrat.
Article L.217-5 du code de la
consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme
s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il ya lieu, de toute disposition
du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les
normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de
conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les
qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon
ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments
numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est
disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré
avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec
les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément
aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la
qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de
fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien
ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne
en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur
compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas
tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il
démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et
n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du
contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions
comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques
n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut
contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs
caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé
qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article,
écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du
contrat.
Article L.217-7 du code de la
consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien
comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister
au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible
avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce
délai est fixé à douze mois.
Article L.217-8 du code de la
consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la
mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la
réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à
la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le
droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de
l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux
obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions
des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de
dommages et intérêts.
Article L.217-9 du code de la
consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en
conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A
cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du code de la
consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable
qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et
sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de
l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien
non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et
l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur
Article L. 217-12 du code de la
consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le
consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des
coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en
l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité
; et
3° De la possibilité éventuelle
d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en
conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas
respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution
forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder
selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé
par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du code de la
consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de
conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le
choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le
vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au
bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité
attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le
bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article 1641 du code civil : "
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1644 du code civil : «
l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou
de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera
arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du code civil
:" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article 18 - Environnement
Pour tout achat d’un produit auprès
de PHOTO EXPERT STORE d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie
du producteur (article L541-10 du code de l’environnement) le client pourra
déposer un produit usagé dans la limite de la quantité et du type de produit
vendu (même catégorie et dimension équivalente) dans les points de collecte
sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets ou dans
les déchetteries locales ou dans le magasin de PHOTO EXPERT STORE à l’adresse
suivante : 37 rue de l’entreprise – 69380 LOZANNE.
Pour tout achat livré au domicile du
client, le Client pourra OBLIGATOIREMENT demander par mail à la reprise de
l'ancien produit de même catégorie et de dimension équivalente. La reprise se
fera dans les mêmes conditions que la livraison ou auprès d’un point de
collecte de proximité lorsqu’il s’agit de produits transportables sans
équipement.
Pour être repris, l’ancien produit
devra respecter les conditions suivantes avant l’arrivée des livreurs :
Être débranché
Être complètement vidé (attention
notamment aux liquides : eau, huile, etc.…)
Ne pas comporter d’éléments dangereux
pour le transporteur (parois cassées coupantes, vitres brisées, etc.…)
Dans le cas où une de ces conditions
ne serait pas respectée, le Site ne garantit pas l'acceptation du produit par
le transporteur chargé de l’enlèvement.
Article 19 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la
loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la
protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de
l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des
consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive
1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive
85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du
Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un
lien étroit avec le territoire de cet Etat.
En cas de contestation, le client
pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre
mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article
1528 et suivants du code de procédure civile
Conformément à l'article L 616-1 du
code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de
médiation AME CONSO pour toutes les réclamations liées à un achat et ayant déjà
fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle de la Société au cours
des 12 derniers mois par voie électronique :
ou par voie postale : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS.
Plateforme de Règlement en Ligne des
Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la
Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des
Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des
litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au
lien suivant :
En cas de litige entre PHOTO EXPERT
STORE et des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de LOZANNE
(France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et
d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.
Article 20 – Données personnelles
Les informations personnelles
concernant le client collectées sur le Site sont nécessaires à la gestion de la
commande et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux
sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de
l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement
et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins
de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces
données pourront également, sous réserve de l’accord du client, permettre de
lui adresser des offres commerciales et services personnalisés.
Le client disposera des informations
relatives aux traitements des données personnelles le concernant et cookies
dans la rubrique du Site « Politique de protection des données personnelles ».
Article 21- Service clientèle
Service clientèle avant commande
Pour toute information ou question
relative à un produit avant commande, le Service clientèle de PHOTO EXPERT
STORE est à la disposition du client :
Par courriel via le lien
Par téléphone : 0 826 20 71 77
(Service gratuit + 0,50€/min) – ouvert du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 -
13h30 à 18h00.
Par courrier postal à l'adresse
suivante pour tout réclamation ou demande d'information :
PHOTO EXPERT STORE
37 rue de l’entreprise 68380 LOZANNE
Pour tout envoi de mail au service
clients ou au service après-vente de PHOTO EXPERT STORE et afin de traiter de
façon optimale la demande du client, il est conseillé de passer par le
formulaire de contact via le lien : lien
Service clientèle après commande
Pour toute information ou question
relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service clientèle de
PHOTO EXPERT STORE est à la disposition du client :
Par le
formulaire de contact en suivant le lien : lien
Par téléphone : 0 800 71 24 24
(Service & appel gratuit) - ouvert du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 -
13h30 à 18h00.
Par courrier postal à l'adresse
suivante pour tout réclamation ou demande d'information :
PHOTO EXPERT STORE
37 rue de l’entreprise 68380 LOZANNE
Pour tout envoi de mail au service
clients ou au service après-vente de PHOTO EXPERT STORE et afin de traiter de
façon optimale la demande du client, il est conseillé de passer par le
formulaire de contact via le lien : lien
Date de dernière mise à jour des
Conditions Générales de Vente : 05/06/2024 Identité légale du vendeur :
PHOTO EXPERT STORE
37 rue de l’entreprise 69380 LOZANNE
Siret : 983 928 839 00015
Siren : 983 928 839
Tél : 0 826 20 71 77
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30
- 13h30 à 18h00.
Service clientèle avant commande : appel gratuit + 0,50€/min
Il est préalablement précisé que les
présentes conditions régissent exclusivement les ventes sous le nom commercial
« PHOTO EXPERT STORE » sur le site internet www.photo-expert- store.com de tous
articles, produits ou services se rapportant au marché de la photographie,
l’image, le son, la vidéo, le multimédia, la téléphonique et tous leurs
accessoires (ci-après désigné le Site). Ces produits sont vendus neufs à
destination des clients pour leur usage personnel.
Article 1 – Acceptation des Conditions
Générales de Vente
Le client déclare avoir pris
connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la
passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de
ces conditions générales de vente. Ces conditions générales s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables en
magasin. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PHOTO EXPERT STORE
constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par PHOTO EXPERT
STORE et le client.
Article 2 - Commande
Le client remplit sous sa seule
responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des
produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou
éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.
Le client est tenu de préciser sur le
bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de
livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit commandé (exemple
: livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou
ascenseurs étroits pour des produits volumineux…) ou d’impacter les délais de
livraison prévus dans l’article 6 ci-dessous (fermeture du centre-ville…). Dans
ce cas, PHOTO EXPERT STORE se réserve le droit de contacter le client afin de
définir les possibilités de livraison du produit et éventuellement de décider
d’annuler la commande.
Lors de la création de son compte, le
client remettra à PHOTO EXPERT STORE ses coordonnées téléphoniques. Le client
est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). En cas
d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances
particulières non précisées par le client lors de la commande, d’absence du
client à la date du rendez-vous ou durant le créneau horaire convenu avec le
transporteur la veille du rendez-vous (cf article 6 sur le déroulement de la
livraison), PHOTO EXPERT STORE se réserve le droit de reporter ou d’annuler la
commande et/ou la livraison. Tous les frais liés au report, à l’annulation de
la commande ou à l’organisation d’une nouvelle livraison seront alors à la
charge exclusive du client. En cas d’erreur de saisie, PHOTO EXPERT STORE ne
saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou
d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à
l’organisation d’une nouvelle livraison des produits dus à une erreur de saisie
du client seront à la charge exclusive du client. Le client pourra vérifier le
détail de sa commande et le prix total avant son envoi à PHOTO EXPERT STORE. Le
client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son
envoi à PHOTO EXPERT STORE. PHOTO EXPERT STORE accusera réception de la
commande par l’envoi au client d’un courriel, selon son choix à l’adresse
figurant sur le bon de commande. La commande ne sera considérée comme validée
qu’après le premier débit du compte bancaire du client en cas de paiement par
carte bancaire sur le Site ou virement bancaire. PHOTO EXPERT STORE se réserve
le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le
client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours. Les informations
contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard
au moment de la livraison du produit.
Article 3 - Disponibilité
Les offres de produits et de prix
sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des
stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive
établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit
après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou
téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande.
PHOTO EXPERT STORE pourra proposer au client un produit similaire à un prix
identique.
Il est rappelé que PHOTO EXPERT STORE
est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les
produits proposés. En conséquence, PHOTO EXPERT STORE se réserve le droit de
refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3
articles identiques.
Si le client refuse le produit de
substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à
PHOTO EXPERT STORE via le lien. Si le compte bancaire du client a été débité,
PHOTO EXPERT STORE adressera un chèque au client. Le client sera remboursé dans
un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.
Article 4 - Produits
Le client est informé que pour des
raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur
et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la
photo…) des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant
sur le Site, les produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à
se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les
caractéristiques.
Article 5 - Prix
Les prix de nos produits sont
indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont eco- taxe, hors
participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 6 Livraison
/délais et coûts). Sera facturée,
sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la
récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et
électroniques issue du décret du 20 juillet 2005. La taxe sera facturée au taux
en vigueur au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation de
cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Le client est
informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors
de sa commande sur le Site.
La livraison du produit au domicile
du client n’inclut aucune prestation d’installation et de mise en service du
produit.
PHOTO EXPERT STORE se réserve le
droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client
sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le
produit demeure la propriété de PHOTO EXPERT STORE jusqu'au complet
encaissement du prix par PHOTO EXPERT STORE.
Article 6 - Livraison/Délais
Les produits achetés sur le Site et
pour lesquels le client a opté dans sa commande pour un service de livraison à
domicile ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse
et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison
spécifiques sont nécessaires) et à Monaco. Les conditions de livraison des
produits sont décrites ci- dessous ; le client est informé que PHOTO EXPERT
STORE se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en
fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.
Il est rappelé au client qu’il doit
préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à
l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit
(exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier
et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus
ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). Si PHOTO EXPERT STORE
n’a pas été informé de ces circonstances particulières lors de la commande,
PHOTO EXPERT STORE se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des
frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du produit (passage
par la fenêtre, montée à l’étage par des moyens exceptionnels : élévateurs,
grue, livreurs supplémentaires ou autres moyens adaptés…).
Pour les commandes d’un poids
inférieur ou égal à 30 kg :
Le client choisit lors de sa commande
un des modes de livraison suivants : – « Chrono Relais. », « Livraison à
domicile – Chronopost ». Les délais indicatifs de livraison à compter de la
validation de la commande sont :
Livraison « express » à domicile par
Chronopost : livraison sous 24 à 48 heures (hors week-end et jours fériés) à
l’adresse de livraison choisie après validation de la commande. Le Client doit
obligatoirement communiquer au livreur le code sécurisé ou le QR code pour
réceptionner son colis à l’adresse choisie. Ainsi, la veille de la livraison,
le Client recevra une notification par e-mail avec le QR CODE et le code
sécurité ou un sms avec le code sécurité. Sans code sécurisé correcte ou en cas
d’absence du client, le Produit sera remis et restera disponible en instance en
point de proximité (agence Chronopost ou relais pickup) pendant 8 jours (hors
week-end et jour fériés). Passé ce délai, le colis est retourné à PHOTO EXPERT
STORE, le client doit s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le
produit soit réexpédié.
Coûts de livraison :
Les coûts associés à chacun des
services sont différents. Une information sur les coûts associés aux
différentes prestations de livraison figure dans la rubrique « Livraison » du
Site. Le client est informé de ces coûts lors de sa passation de commande. Le
client peut à tout moment au cours de sa commande changer le choix du service
de livraison.
Annulation de la commande :
Les délais de livraison ne pourront
pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation de la commande. Si le
produit n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas dû au
client, le client sera en droit de notifier au Site la suspension du paiement
de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Site s’exécute ou résoudre le
contrat par lettre recommandée avec AR, à PHOTO EXPERT STORE, au service
Commandes PHOTO EXPERT STORE - 37 rue de l’entreprise – 69380 LOZANNE- ou par
écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes
modalités, le Site d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées
seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze
(14) jours à compter de la résolution du contrat.
Article 7 - Vérification des colis à la
livraison
Le Client doit déballer le colis
conformément aux préconisations des fabricants spécifiées sur le carton
d’emballage.
Dès la délivrance du Produit, le
Client (ou son mandataire qui reçoit le colis) doit vérifier avec soin tout
manquant, tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.
En cas de dommages apparents (par
exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra
refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les
réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec le plus
de précision possible directement sur le bon de livraison. Les réserves doivent
être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit.
Les réserves générales du type « sous
réserve de déballage, emballage intact » n’ont aucune valeur.
Le Client pourra formuler des
réserves, notamment en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des
instructions d'installation.
Dans le cadre d’une livraison à
domicile du Produit, le Client devra émarger le bon de livraison avec les
mentions suivantes :
« Nombre de colis livrés »
« Etat des emballages »
« Etat des produits après déballage »
(si livraison avec déballage)
Dans le cadre d’une livraison avec
déballage, le Client devra déballer le colis en présence du transporteur et
inscrire des réserves sur le bon de livraison avec le plus de précision
possible. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du produit, il faut
préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage
du produit ».
Conformément aux dispositions de
l’article 1642 du code civil, aucune réclamation fondée sur un vice apparent
dont le Client a eu connaissance lors de la livraison ne pourra être adressée à
PHOTO EXPERT STORE. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur
le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. PHOTO
EXPERT STORE devra être informé par le client du défaut de conformité en
renseignant le formulaire figurant sous le lien suivant dans les 48 heures de
la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le Client devra préciser
dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou
délivré (n° de référence). Il est également conseillé au client de confirmer le
refus du colis ou les réserves au plus tard dans les trois (3) jours (hors
jours fériés) de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception
au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à PHOTO
EXPERT STORE au service Commandes, 37 rue de l’entreprise – 69380 LOZANNE.
Article 8 - Paiement
Il est rappelé que le fait de valider
sa commande sur le Site implique l’obligation du client de payer le prix
indiqué.
Le paiement d’un produit sur le Site
peut s'effectuer :
Soit par carte bancaire avec le
dispositif 3DSECURE jusqu’à 4 000 euros d’achat : Visa, MasterCard directement
sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications
précises puis en payant par le Site de transaction sécurisé. Le débit de la
carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont
soumis à un contrôle automatique anti-fraude, PHOTO EXPERT STORE se réserve le
droit d’annuler les commandes sous réserve de validité de ces contrôles.
Soit par virement bancaire en
précisant votre numéro de commande en libellé, le RIB étant disponible sous le
lien suivant.
Soit paiement par PayPal : si le
client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser et régler sa commande
en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Soit par paiement différé de votre
commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100,00 € à 2000,00 € en
trois fois et de 300,00 € à 2000,00 € en quatre fois avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous
propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer
vos achats de 100,00 € à 2000,00 € en trois fois et de 300,00 € à 2000,00 € en
quatre fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée
aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et
titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de
validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation
systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les
e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après
avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton
paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la
page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif
détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous
devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous
disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants
de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des
conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez
souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les
lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre
acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez
que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance
des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une
acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la
preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous
demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les
informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les
utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le
recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser
votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de
rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par
carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site
marchand de la façon suivante :
Un apport obligatoire, débité le jour
de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
Deux ou trois mensualités,
correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et
60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois,
lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,58% du montant total de la
commande pour un 3 fois et à 2,37 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€
maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).
Le paiement en 3 fois à partir de
100,00 € d’achat et jusqu’à 2000,00 €.
Exemple en 3 fois pour un achat de
150,00 €, apport de 52,37 € puis 2 mensualités de 50,00
€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de
21,18%. Coût du financement 2,37 € dans la limite de 25 € maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de
300,00 € d’achat et jusqu’à 2000,00 €.
Exemple en 4 fois pour un achat de
400,00 €, apport de 109,48 € puis 3 mensualités de 100,00 €. Crédit sur 3 mois
au TAEG fixe de 21,31%. Coût du financement 9,48 €, dans la limite de 50 €
maximum.
Conditions au 01/08/2023 susceptibles
de révisions. Pour plus d'informations rdv sur
Conditions particulières pour les
offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du
financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de
150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au
TAEG fixe de 0%.
Coût du financement : 0€ Pour le paiement en 4 fois sans
frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€.
Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€
Oney Bank - SA au capital de 51 286
585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole
546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 --
Correspondance : CS 60006 - 59 895
Lille Cedex 9 -
Par souci de limiter les fraudes,
PHOTO EXPERT STORE peut être amené à demander au client tous les justificatifs
nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de
domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus
par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.
Le délai de transmission à PHOTO EXPERT STORE des pièces sollicitées peut
décaler d'autant la livraison du produit commandé
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales
en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de PHOTO
EXPERT STORE une fois sa commande validée par PHOTO EXPERT STORE et jusqu’à
quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le client
doit notifier à PHOTO EXPERT STORE, par courriel via le lien sa décision de rétractation du présent
contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le client peut également
utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été adressé. Si le
client utilise le lien pour notifier à
PHOTO EXPERT STORE l’exercice de son droit de rétractation, PHOTO EXPERT STORE
lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Pour que le délai de rétractation
soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à
l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de
rétractation.
En cas d’exercice du droit de
rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et
les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais directs de retour
restant à la charge du client.
PHOTO EXPERT STORE informera le
client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du
produit. Si le produit doit être retourné par le client, ce dernier devra
renvoyer à ses frais le produit sans retard excessif et, en tout état de cause,
au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa
décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le
client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les produits volumineux (plus de 20
kg) ou encombrants seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi
par PHOTO EXPERT STORE à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande.
Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 131.82 euros par pièce. Le client
sera informé au préalable du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des
sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client
est en droit de demander toute justification à PHOTO EXPERT STORE concernant le
coût de cette reprise. Le produit doit être retourné ou récupéré par PHOTO
EXPERT STORE dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires,
notice...), propres, et dans des conditions permettant sa recommercialisation à
l’état neuf. Tout produit dont l’utilisation serait soumise à l’entrée d’un
identifiant et/ou mot de passe devra être déverrouillé avant son retour à PHOTO
EXPERT STORE. Le client devra joindre au produit retourné la copie de la
facture d'achat.
Les produits sales, en mauvais état
ou incomplets ne sont pas repris.
Le refus de PHOTO EXPERT STORE de
reprendre un produit (en mauvais état ou incomplet) sera notifié au client par
courriel à l’adresse indiquée par le client. Il sera proposé au client de venir
récupérer son produit ou de le lui renvoyer, à ses frais, tels que précisés
dans le courriel de refus. Le client devra régler les couts de réexpédition à
PHOTO EXPERT STORE préalablement à son expédition. A défaut de paiement des
coûts de réexpédition, le produit sera conservé par PHOTO EXPERT STORE jusqu’à
deux mois après la notification du refus par PHOTO EXPERT STORE. Passé ce
délai, et quinze (15) jours après un nouveau courriel de relance, si le client
n’est pas venu récupérer le produit chez PHOTO EXPERT STORE ou n’a pas réglé
les coûts de réexpédition, PHOTO EXPERT STORE sera libre de disposer du
produit.
Conformément à la réglementation en
vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements
audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client, il en va
de même pour les produits multimédias soumis à enregistrement de licence (GPS /
ordinateurs / tablettes PC).
Le client peut faire fonctionner le
produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement
du produit. Toutefois, la responsabilité du client pourra être engagée en cas
de dépréciation du produit ne résultant pas d’une utilisation normale du
produit.
Dans le cas où le client exerce son
droit de rétractation sur un produit faisant partie d’un lot ou groupe de
produit bénéficiant d’une offre commerciale particulière (% de réduction sur le
montant total de la commande, produit à 1€, frais de port réduit, etc…)
conditionnée par la présence de ce produit dans le lot, le client perdra les
avantages de l’offre groupée. Le montant global des produits non retournés sera
recalculé sans l’offre commerciale spécifique. Ce montant sera imputé en
déduction du remboursement du produit principal.
Dans le cas d’un produit offert pour
l’achat d’un autre produit, le client a pour obligation de retourner également
le produit offert s’il souhaite se rétracter sur le produit principal. Dans le
cas contraire, PHOTO EXPERT STORE aura la possibilité de déduire du
remboursement fait au client, le montant estimé (valeur public) du produit
offert.
Le client sera remboursé de la
totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) au plus tard
dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PHOTO EXPERT STORE
sera informé de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Si
le produit est retourné par le client, PHOTO EXPERT STORE différera le
remboursement jusqu'à ce que PHOTO EXPERT STORE ait reçu le produit ou jusqu'à
ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue
étant celle du premier de ces faits. Le client sera remboursé par crédit du
compte du client si le client a payé par carte bancaire, sauf accord contraire
avec le client.
Article 10 - Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de
sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer)
pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives
au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations
Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une
carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la
commande au fichier incident de paiement.
Article 11 - Gestion des mots de passe
PHOTO EXPERT STORE transmettra au
client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est
personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et
de la confidentialité de ce mot de passe. PHOTO EXPERT STORE exclut toute
responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires,
ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site
sont strictement réservés à PHOTO EXPERT STORE au titre du droit d'auteur ainsi
qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute
reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie
des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Certains produits tels que notamment
les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques
réglementant les copies, diffusion publique, location. Le client doit respecter
les conditions générales d’utilisation de ces produits, et PHOTO EXPERT STORE
ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des
produits dans ce cadre.
Article 13 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes
à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La
responsabilité de PHOTO EXPERT STORE ne saurait être engagée en cas
d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient
au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de se conformer
aux réglementations applicables.
Le client est invité à se reporter au
descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Dans la mesure où PHOTO EXPERT STORE exclut toutes ventes à des professionnels,
PHOTO EXPERT STORE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages
indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte
de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de
l'achat d’un produit sur le Site.
PHOTO EXPERT STORE rappelle qu'il est
prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits
achetés. PHOTO EXPERT STORE ne saurait être responsable de toutes pertes de
données, fichiers. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits,
notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun
dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PHOTO
EXPERT STORE.
Le client est parfaitement informé
que le produit est vendu pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage
professionnel. PHOTO EXPERT STORE exclut toute responsabilité pour tous
dommages, directs ou indirects, liés à un usage professionnel du produit.
Article 14 - Force majeure
PHOTO EXPERT STORE ne saurait être
tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force
majeure.
Article 15 - Non-conformité d’un produit à la
livraison
Non-conformité du produit à la
commande du client
Si le produit livré au client ne
correspond pas au produit commandé, le client pourra soit refuser la livraison
en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la
livraison et informer PHOTO EXPERT STORE de la non-conformité du produit à sa
commande. PHOTO EXPERT STORE devra être informé par le client du défaut de
conformité par courriel via le lien dans les 48 heures de la livraison (ou du
refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il
a ou non accepté la livraison du produit, les références du produit commandé et
du produit livré ou délivré (n° de référence). PHOTO EXPERT STORE s’engage à
procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans
frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, PHOTO EXPERT
STORE lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit
non conforme. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à
l’information préalable de PHOTO EXPERT STORE. Un numéro de retour sera affecté
par PHOTO EXPERT STORE au client. Le produit non conforme doit être renvoyé ou
récupéré par PHOTO EXPERT STORE dans l’état où il a été reçu, propre dans son
emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode
d’emploi, accessoires divers...).
Le client devra également préciser
par écrit le numéro du retour attribué par PHOTO EXPERT STORE. PHOTO EXPERT
STORE ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non
conforme qu’une fois ledit produit retourner à PHOTO EXPERT STORE. Les frais de
retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit non
conforme seront remboursés au client par PHOTO EXPERT STORE sur présentation
des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de
14 jours à compter du retour du
produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le
bon de commande ou par crédit du compte du client.
Livraison d’un produit endommagé
Si le produit est endommagé lors de
sa livraison, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon
de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant
avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des
dommages constatés). Le client devra informer PHOTO EXPERT STORE du refus de
livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un courriel
via le lien. Ce courriel doit être adressé à PHOTO EXPERT STORE dans les 48
heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra
préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les
causes du refus de livraison ou de la réclamation. PHOTO EXPERT STORE s’engage
alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement,
sans frais pour le client.
Le client est informé que lorsque le
produit est livré par transporteur, il est nécessaire pour le client de
respecter la procédure décrite à l'article 7, à savoir la formulation de
réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation
auprès de PHOTO EXPERT STORE du refus de la livraison ou du défaut de
conformité à la livraison dans le délai de 48 heures ouvrées à compter du refus
de livraison ou de la livraison non conforme. PHOTO EXPERT STORE précisera au
client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé.
Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’information préalable de
PHOTO EXPERT STORE. Un numéro de retour sera affecté par PHOTO EXPERT STORE au
client. Le produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par PHOTO EXPERT
STORE dans l’état où il a été reçu, propre, dans son emballage d’origine avec
l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires
divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour
attribué par PHOTO EXPERT STORE. PHOTO EXPERT STORE ne pourra procéder au
remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une fois ledit produit
retourner à PHOTO EXPERT STORE. Les frais de retour que pourrait engager le
client au titre du retour d’un produit endommagé seront remboursés au client
par PHOTO EXPERT STORE sur présentation des justificatifs. Le remboursement
sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit
endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de
commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du produit sera
couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que
précisées dans les articles 16, 17 et 18 ci-dessous.
Le produit retourné devra respecter
les consignes fournies par PHOTO EXPERT STORE, précisées dans la rubrique :
Article 16 - Garantie commerciale
Le produit acheté sur le Site peut
être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée
sur la fiche article des produits présentée sur le Site et disponible auprès de
PHOTO EXPERT STORE sur demande via le lien. La période de disponibilité des
pièces détachées sera le cas échéant également précisée sur la fiche article du
produit et confirmée au client par une mention écrite sur la facture qui lui
est adressée lors de l’achat. Le client sera également informé, le cas échéant,
par la fiche technique du produit, du niveau de réparabilité du produit.
Pour faire jouer la garantie
commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service
consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Le client
peut également demander toute information à PHOTO EXPERT STORE en adressant un
courriel via le lien :
En tout état de cause, PHOTO EXPERT
STORE reste tenu de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code
civil ainsi que les articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10,
L217-12 et L217-13 du code de la consommation qui seront reproduits ci-
dessous.
Pour pouvoir bénéficier de la
garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture
d'achat du produit ainsi que tous les accessoires du produit. Les garanties
contractuelles ne couvrent pas :
Le remplacement des consommables
(batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones,
usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...),
L’utilisation anormale ou non
conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement
la notice d'emploi fournie avec le produit,
Les pannes liées aux accessoires
(câbles d'alimentation...),
Les défauts et leurs conséquences dus
à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,
Les défauts et leurs conséquences
liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
(utilisation professionnelle, collective...),
Les défauts et leurs conséquences
liés à toute cause extérieure.
La garantie commerciale ne pourra
être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne
présentant pas de tâches.
En cas de produit défectueux, et si
ledit produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à
titre de remplacement un modèle similaire.
Article 17 – Garantie légales de
conformité
Remplacement du produit.
Le client peut obtenir une réduction
du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre restitution du produit, si :
1° PHOTO EXPERT STORE refuse de
réparer ou de remplacer le produit ;
PHOTO EXPERT STORE restée
infructueuse.
Du code de la consommation.
Conservé ou à un remboursement
intégral contre restitution du produit.
Afin de faire valoir ses droits au
titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la
chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au
Site un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de
tâches et respecter les consignes fournies par PHOTO EXPERT STORE, précisées
dans la rubrique :
Article L.217-4 du code de la
consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité,
notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité,
l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial
recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard
au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est
délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant
être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au
contrat.
Article L.217-5 du code de la
consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme
s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il ya lieu, de toute disposition
du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les
normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de
conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les
qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon
ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments
numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est
disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré
avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec
les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément
aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la
qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de
fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien
ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne
en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur
compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas
tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il
démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et
n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du
contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions
comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques
n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut
contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs
caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé
qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article,
écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du
contrat.
Article L.217-7 du code de la
consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien
comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister
au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible
avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce
délai est fixé à douze mois.
Article L.217-8 du code de la
consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la
mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la
réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à
la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le
droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de
l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux
obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions
des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de
dommages et intérêts.
Article L.217-9 du code de la
consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en
conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A
cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du code de la
consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable
qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et
sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de
l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien
non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et
l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur
Article L. 217-12 du code de la
consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le
consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des
coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en
l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité
; et
3° De la possibilité éventuelle
d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en
conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas
respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution
forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder
selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé
par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du code de la
consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de
conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le
choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le
vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au
bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité
attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le
bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article 1641 du code civil : "
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1644 du code civil : «
l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou
de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera
arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du code civil
:" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article 18 - Environnement
Pour tout achat d’un produit auprès
de PHOTO EXPERT STORE d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie
du producteur (article L541-10 du code de l’environnement) le client pourra
déposer un produit usagé dans la limite de la quantité et du type de produit
vendu (même catégorie et dimension équivalente) dans les points de collecte
sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets ou dans
les déchetteries locales ou dans le magasin de PHOTO EXPERT STORE à l’adresse
suivante : 37 rue de l’entreprise – 69380 LOZANNE.
Pour tout achat livré au domicile du
client, le Client pourra OBLIGATOIREMENT demander par mail à la reprise de
l'ancien produit de même catégorie et de dimension équivalente. La reprise se
fera dans les mêmes conditions que la livraison ou auprès d’un point de
collecte de proximité lorsqu’il s’agit de produits transportables sans
équipement.
Pour être repris, l’ancien produit
devra respecter les conditions suivantes avant l’arrivée des livreurs :
Être débranché
Être complètement vidé (attention
notamment aux liquides : eau, huile, etc.…)
Ne pas comporter d’éléments dangereux
pour le transporteur (parois cassées coupantes, vitres brisées, etc.…)
Dans le cas où une de ces conditions
ne serait pas respectée, le Site ne garantit pas l'acceptation du produit par
le transporteur chargé de l’enlèvement.
Article 19 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la
loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la
protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de
l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des
consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive
1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive
85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du
Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un
lien étroit avec le territoire de cet Etat.
En cas de contestation, le client
pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre
mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article
1528 et suivants du code de procédure civile
Conformément à l'article L 616-1 du
code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de
médiation AME CONSO pour toutes les réclamations liées à un achat et ayant déjà
fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle de la Société au cours
des 12 derniers mois par voie électronique :
ou par voie postale : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS.
Plateforme de Règlement en Ligne des
Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la
Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des
Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des
litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au
lien suivant :
En cas de litige entre PHOTO EXPERT
STORE et des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de LOZANNE
(France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et
d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.
Article 20 – Données personnelles
Les informations personnelles
concernant le client collectées sur le Site sont nécessaires à la gestion de la
commande et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux
sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de
l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement
et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins
de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces
données pourront également, sous réserve de l’accord du client, permettre de
lui adresser des offres commerciales et services personnalisés.
Le client disposera des informations
relatives aux traitements des données personnelles le concernant et cookies
dans la rubrique du Site « Politique de protection des données personnelles ».
Article 21- Service clientèle
Service clientèle avant commande
Pour toute information ou question
relative à un produit avant commande, le Service clientèle de PHOTO EXPERT
STORE est à la disposition du client :
Par courriel via le lien
Par téléphone : 0 826 20 71 77
(Service gratuit + 0,50€/min) – ouvert du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 -
13h30 à 18h00.
Par courrier postal à l'adresse
suivante pour tout réclamation ou demande d'information :
PHOTO EXPERT STORE
37 rue de l’entreprise 68380 LOZANNE
Pour tout envoi de mail au service
clients ou au service après-vente de PHOTO EXPERT STORE et afin de traiter de
façon optimale la demande du client, il est conseillé de passer par le
formulaire de contact via le lien : lien
Service clientèle après commande
Pour toute information ou question
relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service clientèle de
PHOTO EXPERT STORE est à la disposition du client :
Par le
formulaire de contact en suivant le lien : lien
Par téléphone : 0 800 71 24 24
(Service & appel gratuit) - ouvert du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 -
13h30 à 18h00.
Par courrier postal à l'adresse
suivante pour tout réclamation ou demande d'information :
PHOTO EXPERT STORE
37 rue de l’entreprise 68380 LOZANNE
Pour tout envoi de mail au service
clients ou au service après-vente de PHOTO EXPERT STORE et afin de traiter de
façon optimale la demande du client, il est conseillé de passer par le
formulaire de contact via le lien : lien